Valeur et portée des validations législatives devant le juge constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Valeur et portée des validations législatives devant le juge constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ?

Résumé

A propos des décisions 97-390 DC du 19 novembre 1997 et 97-393 DC du 18 décembre 1997

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242526 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242526 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Valeur et portée des validations législatives devant le juge constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ?. Revue française de droit administratif, 1998, 01, pp.148. ⟨halshs-02242526⟩
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