La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants

Christophe Guettier (1)
Christophe Guettier
Themis-UM

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 5 décembre 1997, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Pelle

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https://shs.hal.science/halshs-02242529

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  • HAL Id : halshs-02242529 , version 1

Citer

Christophe Guettier. La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants. Revue française de droit administratif, 1998, 03, pp.575. ⟨halshs-02242529⟩

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