Petit exercice pratique de logique juridique
Résumé
A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-399 DC du 5 mai 1998 « Séjour des étrangers et droit d'asile »
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02242531
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:32
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242531 , version 1
Citer
Etienne Picard. Petit exercice pratique de logique juridique. Revue française de droit administratif, 1998, 03, pp.620. ⟨halshs-02242531⟩
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