L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat

Résumé

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 1997, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société Amibu Inc.

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:38

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Dates et versions

halshs-02242536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242536 , version 1

Citer

Joël Andriantsimbazovina. L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 1998, 05, pp.978. ⟨halshs-02242536⟩

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