Rétroactivité et Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Rétroactivité et Convention européenne des droits de l'homme

Laurent Sermet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971510
Croyance, Histoire, Espace, Régulation Politique et Administrative

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242537 , version 1

Citer

Laurent Sermet. Rétroactivité et Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 1998, 05, pp.990. ⟨halshs-02242537⟩

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