Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables

Résumé

les suites de l'affaire Lopez,Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 novembre 1998, Commune de Moulins

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242554, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242554 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.148. ⟨halshs-02242554⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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