La valeur juridique des protocoles d'accord dans la fonction publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

La valeur juridique des protocoles d'accord dans la fonction publique

Carole Moniolle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051633
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 19 mars 1997, Syndicat national indépendant des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'Etat (TPE)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242556

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:09

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Dates et versions

halshs-02242556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242556 , version 1

Citer

Carole Moniolle. La valeur juridique des protocoles d'accord dans la fonction publique. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.221. ⟨halshs-02242556⟩

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