Enlèvement d'enfant et adoption internationale : la nécessité d'un contrôle juridictionnel des décisions des autorités centrales
Résumé
A propos de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1997
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242559 , version 1
Citer
Hubert Bosse-Platière. Enlèvement d'enfant et adoption internationale : la nécessité d'un contrôle juridictionnel des décisions des autorités centrales. Revue française de droit administratif, 1999, 02, pp.414. ⟨halshs-02242559⟩
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