Le principe de précaution, nouvel élément du contrôle de légalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Le principe de précaution, nouvel élément du contrôle de légalité

Chantal Cans
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136921
Le Mans Université
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  • HAL Id : halshs-02242564 , version 1

Citer

Chantal Cans. Le principe de précaution, nouvel élément du contrôle de légalité. Revue française de droit administratif, 1999, 04, pp.750. ⟨halshs-02242564⟩

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