Regard externe sur la protection de la confiance légitime en droit constitutionnel allemand - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Regard externe sur la protection de la confiance légitime en droit constitutionnel allemand

Otto Pfersmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 765684
  • IdRef : 034807462
Centre d'étude des normes juridiques - équipe de l'Institut Marcel Mauss

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https://shs.hal.science/halshs-02242587

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Dates et versions

halshs-02242587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242587 , version 1

Citer

Otto Pfersmann. Regard externe sur la protection de la confiance légitime en droit constitutionnel allemand. Revue française de droit administratif, 2000, 02, pp.236. ⟨halshs-02242587⟩

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