Critique de la contractualisation des règles d'urbanisme par le cahier des charges de lotissements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Critique de la contractualisation des règles d'urbanisme par le cahier des charges de lotissements

Pierre Cambot
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Institut d'histoire du droit Jean Gaudemet

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02242591 , version 1

Citer

Pierre Cambot. Critique de la contractualisation des règles d'urbanisme par le cahier des charges de lotissements. Revue française de droit administratif, 2000, 02, pp.384. ⟨halshs-02242591⟩

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