Le Tribunal des conflits, juge du fond : actualité de la loi du 20 avril 1932 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Le Tribunal des conflits, juge du fond : actualité de la loi du 20 avril 1932

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 14 février 2000, M. Ratinet

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242611

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:11

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242611 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le Tribunal des conflits, juge du fond : actualité de la loi du 20 avril 1932. Revue française de droit administratif, 2000, 06, pp.1232. ⟨halshs-02242611⟩

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