L'inconventionnalité d'une validation législative conforme à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2000

L'inconventionnalité d'une validation législative conforme à la Constitution

Résumé

l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242613, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242613 , version 1

Citer

Stéphane Bolle. L'inconventionnalité d'une validation législative conforme à la Constitution. Revue française de droit administratif, 2000, 06, pp.1254. ⟨halshs-02242613⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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