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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Libre administration, liberté fondamentale, référé-liberté

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles c/ M. Morbelli

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242629, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242629 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Libre administration, liberté fondamentale, référé-liberté. Revue française de droit administratif, 2001, 03, pp.681. ⟨halshs-02242629⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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