Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242633 , version 1

Citer

Frédéric Sudre. Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1000. ⟨halshs-02242633⟩
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