Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct

Frédéric Sudre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758052
  • IdRef : 029848865
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242633 , version 1

Citer

Frédéric Sudre. Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1000. ⟨halshs-02242633⟩

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