Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public local - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public local

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Droit
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Dates et versions

halshs-02242635, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02242635 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public local. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1063. ⟨halshs-02242635⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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