Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242657 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242657 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.104. ⟨halshs-02242657⟩
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