Illégalité d'un budget adopté en déséquilibre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Illégalité d'un budget adopté en déséquilibre

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 16 mars 2001, Commune de Rennes-les-Bains c/ Lacan
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242688 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242688 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Illégalité d'un budget adopté en déséquilibre. Revue française de droit administratif, 2002, 04, pp.807. ⟨halshs-02242688⟩
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