Quelques développements jurisprudentiels dans le domaine du sursis au paiement de l'impôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Quelques développements jurisprudentiels dans le domaine du sursis au paiement de l'impôt

Résumé

(à propos de CE, Sect., 25 avril 2001, Société Parfival, et CE, Sect., 25 avril 2001, SARL Janfin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242692

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:35

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242692 , version 1

Citer

Jocelyn Clerckx. Quelques développements jurisprudentiels dans le domaine du sursis au paiement de l'impôt. Revue française de droit administratif, 2002, 05, pp.991. ⟨halshs-02242692⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNILEHAVRE LEXFEIM
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More