Le défaut de communication des conclusions du Procureur général près la Cour des comptes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le défaut de communication des conclusions du Procureur général près la Cour des comptes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242696, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242696 , version 1

Citer

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Le défaut de communication des conclusions du Procureur général près la Cour des comptes. Revue française de droit administratif, 2002, 06, pp.1152. ⟨halshs-02242696⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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