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Revue française de droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02242698
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:48
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242698 , version 1
Citer
Karine Michelet. La loi inconventionnelle. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.23. ⟨halshs-02242698⟩
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