La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public
Résumé
Note sous Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2001, Institut de France
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:52
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242701 , version 1
Citer
Alix Perrin. La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.67. ⟨halshs-02242701⟩
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