L'obligation pour le gouvernement de prendre les règlements d'application de la loi littoral - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

L'obligation pour le gouvernement de prendre les règlements d'application de la loi littoral

Résumé

(à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242704, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242704 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'obligation pour le gouvernement de prendre les règlements d'application de la loi littoral. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.116. ⟨halshs-02242704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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