La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles précisions
Résumé
Prenant acte du phénomène de spécialisation du droit des contrats administratifs et de l'imagination débordante des collectivités publiques et de leurs cocontractants qui multiplient à l'envi les contrats mixtes ou originaux, le juge administratif a fait le choix de la pédagogie et de la rigueur en posant des critères simples et efficaces présidant à la classification des contrats administratifs. Cela était particulièrement nécessaire en matière de contrats de mobilier urbain car ils se situent au confluent de trois catégories de conventions administratives : tout en emportant occupation du domaine public, ils se rapprochent à la fois des marchés publics par leur objet et des délégations de service public par leur mode de financement.