Panorama du droit français de l'apatridie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Panorama du droit français de l'apatridie

Résumé

[L'essentiel]. L'apatride, personne physique n'ayant aucune nationalité, voit son statut réglementé en France par des textes internationaux et internes. Pourtant la doctrine se désintéresse de ce droit spécifique, et la jurisprudence est rare. Le droit français a précisé les conditions de reconnaissance de la qualité : si l'intéressé ne doit avoir aucune nationalité, son apatridie ne doit pas être la conséquence d'un acte volontaire - ce qui induit des difficultés concrètes pour les organes concernés. Par ailleurs et en dépit de la jurisprudence constitutionnelle, les autorités françaises refusent de reconnaître au demandeur de statut un quelconque droit au séjour ; et le droit au séjour reconnu aux apatrides statutaires connaît des limites pour le moins curieuses, notamment au regard du statut accordé aux réfugiés statutaires.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242711, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242711 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. Panorama du droit français de l'apatridie. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.324. ⟨halshs-02242711⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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