Les droits du locataire sur les biens loués

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

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Yves Lequette

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Note sous Conseil d'Etat (réf.) 29 mars 2002, SCI Stéphaur et autres et ordonnance de référé (CE), 27 novembre 2002, SCI Résidence du théâtre

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé-liberté

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242715

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:08

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02242715 , version 1 (01-08-2019)

Yves Lequette. Les droits du locataire sur les biens loués. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.386. ⟨halshs-02242715⟩

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