L'invocabilité d'exclusion des directives : une autonomie enfin conquise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

L'invocabilité d'exclusion des directives : une autonomie enfin conquise

Résumé

(à propos de CJCE, 19 septembre 2000, Etat du Grand-Duché du Luxembourg c/ Consorts Linster)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242723, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242723 , version 1

Citer

Olivier Dubos. L'invocabilité d'exclusion des directives : une autonomie enfin conquise. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.568. ⟨halshs-02242723⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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