De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Commune de Quaix-en-Chartreuse, AJDA 2003, p. 1068, note L. Fonbaustier
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:27
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02242738 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.788. ⟨halshs-02242738⟩
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