Le contrôle, par voie d'exception, de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Le contrôle, par voie d'exception, de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord international

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Aggoun, chronique F. Donnat et D. Casas, AJDA 2003, p. 726 et les conclusions J.-H. Stahl supra p. 1214

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242755 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le contrôle, par voie d'exception, de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord international. Revue française de droit administratif, 2003, 06, pp.1223. ⟨halshs-02242755⟩

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