La Cour de justice des Communautés européennes et la modulation des effets de sa jurisprudence : autres lieux ou autres moeurs ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

La Cour de justice des Communautés européennes et la modulation des effets de sa jurisprudence : autres lieux ou autres moeurs ?

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https://shs.hal.science/halshs-02242772

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  • HAL Id : halshs-02242772 , version 1

Citer

Henri Labayle. La Cour de justice des Communautés européennes et la modulation des effets de sa jurisprudence : autres lieux ou autres moeurs ?. Revue française de droit administratif, 2004, 04, pp.663. ⟨halshs-02242772⟩

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