La qualification juridique de l'eau des cours d'eau domaniaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2004

La qualification juridique de l'eau des cours d'eau domaniaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242782, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242782 , version 1

Citer

Géraldine Chavrier. La qualification juridique de l'eau des cours d'eau domaniaux. Revue française de droit administratif, 2004, 05, pp.928. ⟨halshs-02242782⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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