Le contentieux de la suppression des services publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2005

Le contentieux de la suppression des services publics

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 28 juillet 2004, Fédération nationale des associations des usagers des transports (FNAUT)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242813, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242813 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le contentieux de la suppression des services publics. Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.364. ⟨halshs-02242813⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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