Le contentieux de la suppression des services publics
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 28 juillet 2004, Fédération nationale des associations des usagers des transports (FNAUT)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 18:00:22
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08