La résiliation unilatérale des marchés publics d'assurance
Résumé
continuité des contrats administratifs et droit des assurances
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:00
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242845 , version 1
Citer
Frédéric Allaire. La résiliation unilatérale des marchés publics d'assurance. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1099. ⟨halshs-02242845⟩
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