Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2005

Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat

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Dates and versions

halshs-02242848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242848 , version 1

Cite

Coralie Mayeur-Carpentier. Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1151. ⟨halshs-02242848⟩

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