Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat

Coralie Mayeur-Carpentier

Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2005

Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat

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Coralie Mayeur-Carpentier

Function : Author
PersonId : 781691
IdRef : 13577215X

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Abstract

Note sous Conseil d'Etat, Section, 22 avril 2005, Magerand

Keywords

CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Procédure administrative contentieuse Représentation des parties devant le juge administratif Ministère d'avocat Droits et libertés fondamentaux Droit au recours effectif

Domains

Law

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https://shs.hal.science/halshs-02242848

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-6:01:03 PM

Last modification on : Tuesday, May 16, 2023-2:46:28 PM

Dates and versions

halshs-02242848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02242848 , version 1

Cite

Coralie Mayeur-Carpentier. Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1151. ⟨halshs-02242848⟩

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Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat

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