L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ?

Delphine Costa

Résumé

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2005, Société GSD Gestion et M. YX

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242849 , version 1

Citer

Delphine Costa. L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ?. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1174. ⟨halshs-02242849⟩

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