Principe d'impartialité et recours en rectification d'erreur matérielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Principe d'impartialité et recours en rectification d'erreur matérielle

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 22 juin 2005, M. et Mme Hespel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242854, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242854 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Principe d'impartialité et recours en rectification d'erreur matérielle. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.64. ⟨halshs-02242854⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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