L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service
Résumé
Observations sous Tribunal des conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242858 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.119. ⟨halshs-02242858⟩
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