La responsabilité du fait des lois : nouveaux développements
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax'ion
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:26
Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-08:59:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242866 , version 1
Citer
Christophe Guettier. La responsabilité du fait des lois : nouveaux développements. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.355. ⟨halshs-02242866⟩
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