L' « acte de gouvernement » n'est pas insaisissable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2006

L' « acte de gouvernement » n'est pas insaisissable

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Droit
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Dates et versions

halshs-02242876, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242876 , version 1

Citer

Elise Carpentier. L' « acte de gouvernement » n'est pas insaisissable. Revue française de droit administratif, 2006, 04, pp.661. ⟨halshs-02242876⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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