La propriété éminente de l'Etat

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

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Xavier Bioy

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

DOMAINE Domaine public Consistance du domaine public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242894

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halshs-02242894 , version 1 (01-08-2019)

Xavier Bioy. La propriété éminente de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2006, 05, pp.963. ⟨halshs-02242894⟩

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