La promulgation des « lois du pays » de Polynésie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2006

La promulgation des « lois du pays » de Polynésie

Résumé

L'opposabilité des « lois du pays » avant la promulgation,Note sous Conseil d'Etat, 15 mars 2006, Société Super Fare Nui

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Droit
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Dates et versions

halshs-02242900, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242900 , version 1

Citer

Alain Moyrand, Antonino Troianiello. La promulgation des « lois du pays » de Polynésie. Revue française de droit administratif, 2006, 06, pp.1118. ⟨halshs-02242900⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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