Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594

Résumé

Réflexions autour de la responsabilité de l'Etat du fait de l'attribution des aides publiques illégales dans les affaires « Borotra »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242927 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible. Revue française de droit administratif, 2007, 03, pp.547. ⟨halshs-02242927⟩
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More