Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007

Laurent Tesoka
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Citer

Laurent Tesoka. Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007. Revue française de droit administratif, 2007, 04, pp.661. ⟨halshs-02242934⟩

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