Vers une définition du service public ?
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02242937
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242937 , version 1
Citer
Claudie Boiteau. Vers une définition du service public ?. Revue française de droit administratif, 2007, 04, pp.803. ⟨halshs-02242937⟩
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