Vers une définition du service public ?
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 18:02:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58