Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires

Gérard Gonzalez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793307
  • IdRef : 035208481
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande (AJDA 2007. 1360, note F. Rolin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242946

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:54

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242946 , version 1

Citer

Gérard Gonzalez. Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires. Revue française de droit administratif, 2007, 05, pp.1031. ⟨halshs-02242946⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
83 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More