Nouvelle détermination du montant des redevances pour service rendu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Nouvelle détermination du montant des redevances pour service rendu

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242958, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242958 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Nouvelle détermination du montant des redevances pour service rendu. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1278. ⟨halshs-02242958⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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