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Revue française de droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02242995
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:50
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-10:50:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242995 , version 1
Citer
Joël Andriantsimbazovina, Laurent Sermet. Jurisprudence administrative et convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2008, 04, pp.743. ⟨halshs-02242995⟩
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