"Les ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

"Les ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique"

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Dates et versions

halshs-02243003, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243003 , version 1

Citer

Anne Jennequin. "Les ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique". Revue française de droit administratif, 2008, 05, pp.920. ⟨halshs-02243003⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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