La responsabilité du fait du contenu d'une décision juridictionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

La responsabilité du fait du contenu d'une décision juridictionnelle

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 18 juin 2008, M. Gestas, req. n° 295831

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243018, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243018 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. La responsabilité du fait du contenu d'une décision juridictionnelle. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1178. ⟨halshs-02243018⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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