Introduction des travaux de l'après-midi

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

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Jean-François Lachaume

Qualification d'acte administratif Patrimonialisation ACTE UNILATERAL Acte administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243026

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halshs-02243026 , version 1 (01-08-2019)

Jean-François Lachaume. Introduction des travaux de l'après-midi. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.24. ⟨halshs-02243026⟩

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